Déclaration préalable

 

Déclaration Préalable (DP)

Certains travaux sont exemptés du permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux : couverture, changement de devanture, étanchéité de terrasse, fenêtre, porte, châssis de toit, construction de moins de 20 m2, les clôtures, les coupes et abattages d’arbres...

Pour plus de précisions : voir les articles R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-25 du code de l’urbanisme.

Nous contacter : 02 33 84 44 51

 

Documentation en ligne

Tout savoir sur la déclaration préalable.
Formulaire CERFA de déclaration préalable : constructions, travaux installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préablable.

 

Avant tout dépôt de déclaration préalable, contactez le service Urbanisme.

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