Les précisions du président de l’Association des Maires de l’Orne et des Intercommunalités
« À l’approche de l’échéance, la date réveille tant les inquiétudes que les interrogations à propos de la taille des haies, opération qui serait interdite après le 15 mars. Le sujet préoccupe les maires, non seulement pour l’entretien de leur collectivité, mais aussi pour apporter la meilleure réponse à leurs administrés.
En fait, l’interdiction concerne uniquement les agriculteurs, au titre de la Politique agricole commune (PAC). Ils ne peuvent pas élaguer les haies entre le 16 mars et le 15 août (article D.614-52 du Code rural).
Pas d’interdiction, précisément, ni pour les collectivités, ni pour les particuliers ! Toutefois, ils doivent s’assurer que la haie qu’il vont tailler ne fait pas l’objet d’une mesure particulière, auprès de la préfecture.
Certaines haies sont en effet protégées, notamment au titre du droit de l’urbanisme, par un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un autre document d’urbanisme (article L.113-1, L.111-22 et L.151-19 du Code de l’urbanisme) ; au titre de la protection de boisements par le Préfet (L.126-3 du Code rural) ; ou encore au titre de la protection du patrimoine naturel (L.411-1 du Code de l’environnement).
Des fiches de la préfecture sont disponibles sur : https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Guichet-d-information-de-la-haie/Votre-demarche.
En l’absence d’interdiction, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie émet une recommandation : ne pas tailler les haies du 16 mars au 15 août ! La plus grande prudence est, en tous cas, particulièrement recommandée, car si l’Office français de la biodiversité (OFB) vient à constater que les travaux ont effectivement perturbé la nidification d’une ou plusieurs espèces protégées, procès-verbal est dressé, entraînant – le plus souvent – de très lourdes sanctions à l’encontre du contrevenant. »
Philippe Van-Hoorne
Président de l’Association des Maires de l’Orne et des Intercommunalités
Maire de L’Aigle
Conseiller départemental
